Conditions générales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
Sommaire · 12 sections
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre KADRI SARL (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à l’offre de service de gestion de garage automobile (ci-après « le Service »).
Description du service
Le Service proposé est une solution logicielle en ligne (SaaS) permettant la gestion complète d’un garage automobile, incluant notamment :
- La création et gestion de factures et devis
- La gestion de la base clients
- La gestion des articles et services
- Le suivi des paiements
- Les analyses et statistiques
Tarifs et modalités de paiement
3.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Deux formules sont proposées :
- Formule mensuelle : 29 € HT/mois (Starter), 79 € HT/mois (Professional), 149 € HT/mois (Enterprise)
- Formule annuelle : 290 € HT/an (Starter), 790 € HT/an (Professional), 1 490 € HT/an (Enterprise)
3.2 Période d’essai
Une période d’essai gratuite de 30 jours est offerte sans engagement et sans nécessité de fournir des informations bancaires.
3.3 Offre gratuite
À l’issue de la période d’essai, si le Client n’a souscrit aucun abonnement, son compte passe sur l’offre gratuite, sans prélèvement : il conserve l’accès aux outils de base dans la limite de 5 factures et 5 devis par mois. Le Client peut souscrire un abonnement à tout moment.
3.4 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le prélèvement est effectué automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).
Durée et résiliation
4.1 Durée
L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, tacitement reconduit selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
4.2 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
Obligations du client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l’inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales
- Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
Obligations du prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- S’efforcer d’assurer la continuité du service, hors maintenance et incidents indépendants de sa volonté
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données
- Effectuer des sauvegardes régulières
- Fournir un support technique par email
- Informer le Client de toute modification majeure du Service
Le Prestataire ne garantit pas un taux de disponibilité de 100 % et ne pourra être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Pour les données de ses propres clients qu’il enregistre dans le Service, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Les engagements prévus à l’article 28 du RGPD figurent dans la section « Données des clients de votre garage » de la politique de confidentialité et font partie des présentes CGV.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Service (logiciel, design, textes, images, logos) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune licence ou droit d’utilisation autre que celui d’accéder au Service n’est accordé au Client.
Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. Le Prestataire s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que la fourniture du Service.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, trouble commercial, etc.
Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement.
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter à :
- Adresse
- 4 Rue du Puits Guyon, 92230 Gennevilliers, France